Section parente

Chapitre II

Sanctions applicables aux commissionnaires de transport

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Annexe

Annexe à l'article D1432-3

Code des transports

Section 2 : Sanctions pénales

Article R1452-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations des commissionnaires de transport

Résumé Ne pas respecter les règles de conservation de documents et de fourniture d'informations entraîne une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1422-24 et au 2° de l'article R. 1432-1.

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Article R1452-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations de conservation des documents par les commissionnaires de transport

Résumé Ne pas garder les documents de transport pendant deux ans coûte cher.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au 3° de l'article R. 1432-1.

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