Article R1422-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de justifier l'absence de sanctions pour l'exercice des professions de transport
Résumé Pour travailler comme transporteur en France, il faut montrer qu'on n'est pas interdit de travailler comme transporteur dans d'autres pays.
La personne mentionnée à l'article R. 1422-11 est tenue de justifier, en présentant des attestations délivrées par une autorité judiciaire ou administrative compétente de chacun des pays d'origine et de provenance, qu'elle n'est pas, à titre de sanction, sous le coup d'un retrait de l'autorisation ou d'une interdiction d'exercer dans ces pays les professions de commissionnaire de transport, de transporteur public routier de marchandises ou de voyageurs ou de loueur de véhicules.
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