Article R1422-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation à la capacité professionnelle dans le transport de marchandises
Résumé Pour exercer en tant que commissionnaire de transport, il faut avoir travaillé dans ce domaine pendant une certaine période, soit comme indépendant, soit comme salarié.
La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14.
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