Article R1422-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les commissionnaires de transport
Résumé Pour devenir commissionnaire de transport en France, on peut faire reconnaître ses qualifications même si on vient d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE.
En application du 3° de l'article R. 1422-4, toute personne qui souhaite exercer en France la profession de commissionnaire de transport, qu'elle réside en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut demander au préfet de région territorialement compétent la reconnaissance des qualifications professionnelles qu'elle a acquises en France ou dans ces Etats, dans les conditions prévues aux articles R. 1422-12 à R. 1422-14-1.
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