Article R1422-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de vérification de l'habilitation des entreprises de transport
Résumé Avant de choisir une entreprise de transport, vérifie qu'elle a l'autorisation de le faire.
Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il a fait appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s'assurer que l'entreprise est habilitée à exercer l'activité demandée.
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