Article R1261-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récouvrement des créances de l'autorité de régulation des transports
Résumé L'agent comptable récupère les dettes de l'autorité de régulation des transports, avec ou sans ordre du président, et entame les poursuites.
Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.
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