Section parente

Chapitre Ier

Organisation et fonctionnement

Section suivante

Sous-section 1

Autonomie financière

R1261-6 — R1261-7

Code des transports

Section 2 : Organisation financière

Sous-section 1 : Autonomie financière

Sous-section 2 : Droit fixe dû par les entreprises ferroviaires

Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières