Article R1261-5-1
Abrogé depuis le 2022-07-04 par [object Object]
Le siège de l'autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé par décret.
1 version
Code des transports
Sous-section 4 : Siège
Article D1261-5-2
Abrogé depuis le 2022-07-04 par [object Object]
Le siège de l'autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé au Mans (Sarthe).
1 version