Code des transports

Article R1243-21

Article R1243-21

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Les ressources de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Résumé L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais obtient son argent de différentes sources, comme les contributions de ses membres, les subventions publiques, et la vente de tickets.}

Les ressources de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprennent :

1° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité ;

2° Les participations financières de ses membres ;

3° Les contributions versées en application de l'article L. 1243-16 ;

4° Le cas échéant, le produit de la vente des titres de transport ;

5° Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, des autres collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;

6° Les produits des contrats et des conventions ;

7° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;

8° Le produit des cessions de participations ;

9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

10° Les dons et legs ;

11° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;

12° Le produit des emprunts nécessaires aux investissements ;

13° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.


Historique des versions

Version 1

Les ressources de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprennent :

1° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité ;

2° Les participations financières de ses membres ;

3° Les contributions versées en application de l'article L. 1243-16 ;

4° Le cas échéant, le produit de la vente des titres de transport ;

5° Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, des autres collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;

6° Les produits des contrats et des conventions ;

7° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;

8° Le produit des cessions de participations ;

9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

10° Les dons et legs ;

11° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;

12° Le produit des emprunts nécessaires aux investissements ;

13° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.