Article R1243-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition concernant les membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Un établissement résultant de la fusion de plusieurs entités obtient un nombre spécifique de sièges et de voix.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de la fusion mentionnée à l'article L. 1243-2 dispose d'un nombre de sièges et d'un nombre de voix déterminés selon le mode de calcul défini à l'article R. 1243-5.
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