Article R1243-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion d'un établissement public à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Résumé Un établissement public peut rejoindre l'autorité des mobilités de Lyon à une date fixe, après avoir fait un procès-verbal et obtenu l'approbation de l'État.
L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe prend effet à la date fixée dans la délibération du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais. Le procès-verbal mentionné à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales est annexé à cette délibération.
L'adhésion est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
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