Article D1241-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités de fonctions pour les membres du comité des partenaires du transport public en Île-de-France
Résumé Les membres du comité ne peuvent pas travailler pour les transports en Île-de-France.
Les membres du comité ne peuvent exercer de fonctions auprès du ministre chargé des transports, dans des établissements relevant de sa tutelle ou dans des entreprises de transport d'Ile-de-France ou dans leurs groupes.
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