Code des transports

Article R1241-13

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Nomination et régime indemnitaire de l'agent comptable d'Ile-de-France Mobilités

Résumé Le chef comptable d'Ile-de-France Mobilités est nommé par le ministre et gagne comme un agent de l'État.

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.

Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds.

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Version 2

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.

Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mai 2014

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.

Le régime indemnitaire de l'agent comptable est celui prévu pour les agents de l'Etat par le décret n° 73-899 du 10 mai 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements publics nationaux. Les règles de cautionnement de l'agent comptable sont celles fixées par le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des agents comptables publics.