Article R1221-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Budget annexe pour les régies dotées de la seule autonomie financière
Résumé Les régies financièrement indépendantes ont un budget à part.
Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget annexe à celui de l'autorité organisatrice.
1 version