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TITRE Ier

INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

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Biens situés à l'étranger

L2312-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Insaisissabilité

Article L2311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insaisissabilité des biens publics

Résumé Les biens publics ne peuvent pas être confisqués.

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.

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