Section parente

Chapitre II

L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport

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Sous-section 1

Compétences

R1112-11

Code des transports

Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

Sous-section 1 : Compétences

Sous-section 2 : Élaboration

Sous-section 3 : Instruction de la demande

Sous-section 4 : Décision d'approbation

Sous-section 5 : Prorogation des délais

Sous-section 6 : Suivi de l'avancement du schéma

Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée