Article R2251-51
Abrogé depuis le 2023-02-03 par Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 9
L'agrément prévu par l'article R. 2251-49 devient caduc si l'habilitation est retirée ou si son titulaire cesse d'exercer la mission rattachée au service interne de sécurité.
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