Code des transports

Article R2241-36


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 juillet 2019

Abrogé le mercredi 4 décembre 2024

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article R. 2241-34, ne peut excéder 50 euros.