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Chapitre III

Transaction pénale

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Article R2240-1

Champ d'application des dispositions de police

Code des transports

Article R2243-5

Article R2243-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de procédure pénale aux amendes forfaitaires majorées

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux amendes majorées pour les infractions en transport ferroviaire.

Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.

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Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.