Article R2241-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment des agents assermentés de la police des transports
Résumé Les agents de la police des transports doivent jurer leur rôle devant un tribunal.
Les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur domicile ou de leur résidence administrative.
Les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur domicile ou du siège social de l'entreprise qui les emploie.
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