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Chapitre Ier

Constatation des infractions

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Agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale et agents des douanes

D2241-4 — D2241-7

Code des transports

Section 1 : Agents assermentés de la police des transports

Article R2241-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des agents assermentés de la police des transports

Résumé Les agents de la police des transports doivent jurer leur rôle devant un tribunal.

Les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur domicile ou de leur résidence administrative.
Les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l'article L. 2241-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur domicile ou du siège social de l'entreprise qui les emploie.

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Article R2241-2

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Tenue et justification des agents assermentés dans les transports

Résumé Les agents de sécurité des transports publics doivent porter un uniforme ou avoir une carte d'identité quand ils sont avec le public.

Les agents assermentés de l'exploitant d'un service de transport public appelés à se trouver en contact avec le public sont revêtus d'un uniforme ou d'un signe distinctif, ou munis d'une pièce justifiant leur qualité.

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Article R2241-3

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Pouvoirs des agents assermentés pour faire évacuer des espaces interdits au public

Résumé Les agents peuvent demander à quelqu'un de quitter une zone interdite au public et appeler la police si la personne ne veut pas partir.

Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent enjoindre à toute personne qui se serait introduite dans un espace affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises interdit au public d'en sortir immédiatement.
En cas de résistance de la part des contrevenants, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent requérir l'assistance des agents de la force publique.

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