Article R2214-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'habilitation des organismes pour les installations à câbles
Résumé Le ministre donne des permissions spéciales à des organismes pour travailler sur des câbles.
L'habilitation des organismes mentionnés à l'article 22 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE est délivrée par décision du ministre chargé des transports. Elle indique les tâches spécifiques pour lesquelles chaque organisme est habilité.
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