Article R2111-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de conclusion de la convention pour les infrastructures des services express régionaux métropolitains
Résumé La convention entre la Société des grands projets, SNCF Réseau et leurs filiales doit être signée dans les six mois après la désignation de la Société des grands projets.
La convention prévue par l'article L. 2111-13 entre la Société des grands projets ou sa filiale et SNCF Réseau ou sa filiale est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé des transports désignant la Société des grands projets ou sa filiale comme maître d'ouvrage de l'infrastructure.
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