Article R5782-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II à Wallis-et-Futuna
Résumé Les règles spécifiques s'appliquent à Wallis-et-Futuna grâce à un décret récent.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024.
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