Article R5782-4
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Application des chapitres Ier et III du titre VII du livre II à Wallis-et-Futuna
Résumé Les règles de certains chapitres s'appliquent à Wallis-et-Futuna grâce à un décret récent.
Les chapitres Ier et III du titre VII du livre II sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024.
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