Article R5772-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des chapitres Ier et III du titre VII du livre II en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, des règles spécifiques sur la navigation maritime ont été mises à jour le 22 mai 2024
Les chapitres Ier et III du titre VII du livre II sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024.
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