Article R5764-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des navires de guerre de la responsabilité du transporteur maritime en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les navires militaires et les navires de l'État utilisés pour des services publics ne sont pas tenus responsables de la même manière que les autres navires en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre par la Nouvelle-Calédonie ne s'appliquent pas aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
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