Article R5534-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité de l'identité des marins en cas de représentation
Résumé Un marin doit donner son accord pour que son nom soit divulgué lorsqu'il est représenté.
En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.
1 version