Article R5531-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport d'enquête de bord
Résumé Le capitaine doit envoyer un rapport et dire s'il faut prendre des mesures.
Le capitaine transmet le rapport d'enquête de bord au directeur interrégional de la mer du lieu d'immatriculation du navire au plus tard au retour du navire dans un port. Si les faits sont établis et de nature à justifier une consigne, au sens de l'article L. 5523-5, le capitaine le mentionne dans son rapport.
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