Article R5524-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi devant le conseil de discipline pour sanctions graves des pilotes
Résumé Pour une faute grave en dehors du service, un pilote peut être renvoyé devant le conseil de discipline.
Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, la sanction envisagée est une sanction supérieure à celles mentionnées à l'article R. 5524-52, le ministre chargé des ports maritimes, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du pilote devant le conseil de discipline.
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