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Paragraphe 3

Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent

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Article R5524-43

Inscriptions des sanctions professionnelles et accès aux informations

Code des transports

Article R5524-42

Article R5524-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la sanction temporaire d'exercice en l'absence de décision ministérielle

Résumé Si le ministre ne sanctionne pas, la suspension temporaire de la profession s'arrête immédiatement.

S'il n'est prononcé aucune sanction par le ministre compétent, la sanction de suspension temporaire d'exercice de sa profession dont a fait l'objet l'intéressé prend fin immédiatement.

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Version 1

S'il n'est prononcé aucune sanction par le ministre compétent, la sanction de suspension temporaire d'exercice de sa profession dont a fait l'objet l'intéressé prend fin immédiatement.