Section parente

Section 1

Dispositions communes

Section suivante

Paragraphe 1

Règles communes

R5524-18 — R5524-25

Code des transports

Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes

Paragraphe 1 : Règles communes

Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes

Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent

Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles