Article R5511-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des agents de protection des navires de la définition de marins
Résumé Les gardes des navires ne sont pas des marins.
Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
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