Section 3 : Gens de mer autres que marins

Article R5511-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des personnels de service à bord des navires d'exploration et d'exploitation

Résumé Les serveurs de repas sur les navires d'exploration ne sont pas des marins.

Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes :

a) Installations et constructions d'unités de productions sous-marines ;

b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ;

c) Construction et entretien de plates-formes, d'îles artificielles, d'ouvrages ou d'installations en mer.

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Article R5511-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des agents de protection des navires de la définition de marins

Résumé Les gardes des navires ne sont pas des marins.

Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

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