Article R5412-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de l'armateur par les actes du commis succursaliste
Résumé Si le commis succursaliste signe des contrats avec les papiers de l'armateur, celui-ci est responsable.
Tout contrat conclu et tous actes juridiques signés par le commis succursaliste sur la base des formulaires imprimés à en-tête de l'armateur engagent celui-ci.
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