Article R5343-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission paritaire spéciale
Résumé La commission paritaire spéciale dans les ports avec des dockers intermittents est composée de 4 à 6 membres, représentant les employeurs et les syndicats, pour des mandats de quatre ans.
La commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5343-21 comprend en nombre égal des représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et par les organisations syndicales de travailleurs représentatives pour le port considéré.
Cette commission est composée de :
1° Quatre membres lorsque l'effectif des ouvriers dockers professionnels est inférieur ou égal à 200 ;
2° Six membres lorsque l'effectif des ouvriers dockers professionnels est supérieur à 200.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
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