Article R5343-26
Abrogé depuis le 2020-06-30 par Décret n°2020-788 du 26 juin 2020 - art. 2
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie fixent les modalités d'application des articles R. 5343-23 à R. 5343-25, notamment du second alinéa de l'article R. 5343-23.
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