Article D5341-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des titres de cautionnement
Résumé Les titres de cautionnement sont évalués au prix de la veille du dépôt, mais ne valent jamais plus que leur valeur nominale.
Les titres émis par l'Etat français ou autres instruments financiers affectés au cautionnement sont évalués au cours moyen de la veille du jour où le dépôt de titres est effectué, sans toutefois que cette valeur puisse dépasser le pair.
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