Article D5341-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des fonds et instruments financiers du cautionnement
Résumé L'argent et les garanties pour le cautionnement sont mis en sécurité à la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonds et les instruments financiers qui constituent le cautionnement sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et soumis au régime applicable aux consignations.
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