Article R5341-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des stations de pilotage
Résumé Un décret décide de l'organisation des stations de pilotage, et un règlement local fixe les détails importants avec l'avis de l'assemblée commerciale.
L'organisation générale de l'ensemble des stations de pilotage est fixée par décret pris sur le rapport du ministre des ports maritimes.
Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, l'effectif des pilotes, la composition des biens nécessaires à l'exécution du service, les tarifs et les indemnités de pilotage sont déterminés par le règlement local. Celui-ci est établi par le préfet de région, après avoir recueilli l'avis de l'assemblée commerciale mentionnée à l'article R. 5341-48.
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