Article R5337-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des contraventions de grande voirie et leur sanction
Résumé Les infractions aux règles de police des ports maritimes sont des contraventions punies par une amende.
Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.
Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques.
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