Article R5336-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendement administratif maximal à hauteur de sept mille cinq cents euros en cas d'infraction au règlement maritime
Résumé En cas de non-respect des lois sur la sécurité dans les ports maritime le représentant de l'Etat peut imposer à la personne morale responsable un montant maximal d'amendes administratif égal à sept mille cinq cents euros.
Mots-clés : Sanctions administratives Ports maritimes
En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R. 5332-1 II, R. 5332-11, R. 5332-13, R. 5332-15, R. 5332-17 à R. 5332-28, R. 5332-32 à R. 5332-34, R. 5332-36 à R. 5332-38, R. 5332-40 à R. 5332-46, R. 5332-63 à R. 5332-64 et des textes pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans le département peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros.
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