Article R5332-60
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des organismes de sûreté pour les missions d'évaluation et de contrôle
Résumé Des organismes spécialisés peuvent vérifier et contrôler des choses au nom de l'État.
L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son compte des missions d'évaluation et de contrôles prévues aux sections 2 à 5 du présent chapitre.
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