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Sous-section 2

Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire

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Article R5332-8

Mesures de sûreté portuaire définies par les autorités

Code des transports

Article R*5332-6

Article R*5332-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du préfet compétent pour les ports s'étendant sur plusieurs départements

Résumé Un préfet est choisi pour gérer la sûreté d'un port qui s'étend sur plusieurs départements.

Lorsque l'emprise d'un port s'étend sur plusieurs départements, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé des transports, désigne le préfet de département qui exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté prévoit les modalités d'information des préfets des autres départements sur lesquels s'étend le port.

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Version 1

Lorsque l'emprise d'un port s'étend sur plusieurs départements, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé des transports, désigne le préfet de département qui exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté prévoit les modalités d'information des préfets des autres départements sur lesquels s'étend le port.