Article R5331-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet pour l'accueil des navires dans un port s'étendant sur plusieurs départements
Résumé Un port sur plusieurs départements ? Le préfet du département d'arrivée du navire est responsable et avertit les autres.
Lorsque le port s'étend sur plusieurs départements, le préfet compétent est celui du département où sont implantées les installations du port accueillant le navire. Il agit après en avoir informé les préfets des autres départements.
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