Article R5331-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet de département dans l'exécution de la décision d'accueil d'un navire en difficulté
Résumé Le préfet de département fait appliquer la décision d'accueillir un navire en difficulté et peut dire si le navire peut se déplacer dans le port.
Le préfet de département veille à l'exécution de la décision mentionnée à l'article R. 5331-27. Il peut, si nécessaire, autoriser ou ordonner le mouvement du navire dans le port.
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