Article R5331-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport pour les officiers de port en cas d'événements critiques
Résumé Les officiers de port doivent signaler tout ce qui pourrait menacer la sécurité du territoire.
Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port font immédiatement rapport au commandant de zone maritime des mouvements des navires, des événements de mer et de tous faits parvenus à leur connaissance, qui peuvent intéresser la sécurité et la sûreté du territoire.
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