Article R5331-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des ports maritimes sous autorité étatique
Résumé Le gouvernement décide quels ports maritimes sont sous la surveillance directe de l'État.
La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
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