Article R5331-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination de la zone maritime et fluviale de régulation des ports maritimes
Résumé La zone spéciale autour des ports militaires est définie avec l'accord du commandant de la zone.
La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation des ports maritimes attenants aux ports militaires est arrêtée après avoir recueilli l'avis conforme du commandant de zone maritime.
1 version