Article R5321-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulations des redevances sur les navires de commerce
Résumé Les coûts pour les navires peuvent augmenter ou diminuer en fonction de l'heure ou du jour où ils arrivent au port.
La redevance peut être assortie d'abattements ou de majorations, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l'année où s'effectuent les touchées.
1 version